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Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE dont le siège social est situé à 33 rue des Bourgetteries – 37360 – Mettray, numéro W372018092, SIRET 88994835200014, APE 9499Z et gérant le site preciousplastictouraine.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet preciousplastictouraine.fr dénommée ci-après « le Client».
Les conditions générales de vente « CGV » détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site auprès de l’association Precious Plastic Touraine Val de Loire, par toute personne. Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponibles sur le Site.
L’association Precious Plastic Touraine Val de Loire se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV; la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.preciousplastictouraine.fr au moment de la Commande. En conséquence, toute commande passée sur le site www.preciousplastictouraine.fr emporte de plein droit l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
www.preciousplastictouraine.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, par l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). L’association ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. L’association ne saurait garantir que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. L’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. L’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.
L’inscription du Client sur le Site est validée par l’association dès que le Client reçoit un mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte ou de l’achat en tant que visiteur, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits. l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE. A ce titre, l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE ne saurait être tenue responsable de l’annulation partielle ou totale d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks. Le cas échéant, le Client sera informé par courrier électronique de l’annulation de la Commande ou d’une livraison partielle.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 et L.216-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité d’un produit, le Client sera remboursé du prix payé dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation de sa Commande.
L’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE apporte un grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le client admet et reconnaît.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le Site Internet. A ce titre, l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet sans en informer au préalable le client et sans préjudice des Commandes passées par le client.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (produit(s), prix, quantité…) sera adressé au Client par l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE du contenu de sa Commande.
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site preciousplastictouraine.fr. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits via paiement sécurisé par carte bancaire (via Stripe) : les moyens de paiement acceptés sont les suivants: cartes de crédit et cartes bancaires (visa®, mastercard®, american express®) via la plateforme sécurisée mise en œuvre par stripe (https://stripe.com/fr).
Conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
Toute commande effectuée sur le site implique la garantie de la part du client qu’il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le site.
L’expédition de votre commande n’a lieu qu’après vérification de votre mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de votre carte.
L’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE ne conserve pas les données bancaires de ses clients.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE, il peut le faire par email à l’adresse suivante : boutique@preciousplastictouraine.fr.
L’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande. L’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande. L’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.
En cas de non-respect par le Client des présentes CGV et en cas de fraude, tentative de fraude ou d’incident de paiement, l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux services du Site, et si besoin de résilier le compte du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que serait en droit de réclamer l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE.
L’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande passée par le Client, dans les situations suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :
– En cas de suspension du compte Client,
– En cas de commande relevant des quantités anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client,
– En cas de fraude ou tentative de fraude,
– En cas d’incident de paiement.
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros TVA comprise. Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.
L’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site. Les données enregistrées et conservées par l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE .
10.1 Modalités et suivi de livraison
Les livraisons sont assurées, du lundi au samedi, par les services d’un transporteur, dont les coordonnées seront communiquées au Client lors de la Commande (Colissimo – Mondial Relay, etc.)
Le Client est informé par courrier électronique de l’expédition de la Commande. Les modalités de suivi de livraison y seront mentionnées.
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site avant la validation définitive de la Commande et de son paiement, et dépendent du mode de livraison choisi.
Lorsque l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE.
La livraison est réputée effectuée lors de la remise du Produit au Client. Toutefois, il appartient au client de prendre contact directement avec le transporteur lorsque la mention « colis livré » est indiqué sur le suivi de la Commande.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la Commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise).
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la Commande par l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE, qui retirera du remboursement les frais liés à la livraison de la marchandise qui seront à la charge du Client.
10.2 Etat du Produit livré
Il appartient au Client de vérifier l’état du Produit et de faire connaître toutes réserves à l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception de la Commande à l’adresse email suivante. Le Client peut également refuser la Commande lors de sa livraison, s’il estime que le colis livré a été ouvert ou s’il est détérioré ou montre des signes de détérioration.
Il est recommandé au Client de procéder à l’ouverture du colis en présence du transporteur lors de la remise en main propre afin que le Client constate l’état du Produit livré.
Les réserves que le Client souhaite porter à la connaissance de l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE devront avoir été préalablement indiquées sur le bordereau de livraison, en cas de remise en main propre de la Commande.
L’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE se réserve le droit de diligenter une enquête auprès des services de livraison et, le cas échéant, en informera le Client.
10.3 Délai de livraison et Retard de livraison
L’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE livre les Commandes dans le délai indiqué avant la validation définitive de la Commande par le Client. Ce délai est décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Il se peut que ce délai de livraison varie selon les périodes.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). L’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
En cas d’absence de livraison, ou de retard, il appartient au Client de prendre contact directement avec le transporteur, par écrit, afin de connaître les raisons dudit retard ou de l’absence de livraison, et ce dans les 4 (quatre) jours de la date de livraison initialement mentionnée par le transporteur.
Dans l’hypothèse où aucune solution satisfaisante n’aurait été trouvée entre le Client et le transporteur, et que soit la Commande ne serait toujours pas livrée, soit qu’elle le serait tardivement par rapport aux délais annoncés lors de la Commande, le Client est invité à écrire, par lettre Recommandée avec Accusé de Réception, à l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE afin de lui exposer la situation détaillée, de joindre les échanges écrits qu’il a eu avec le transporteur et notamment la demande initiale, avec le numéro de suivi de la livraison, et ce dans le délai de 15 (quinze) jours après avoir informé le transporteur de l’absence et/ou du retard de livraison.
Dans le cadre d’un retard de livraison, il sera communiqué au Client une nouvelle date de livraison, qui interviendra dans un délai raisonnable. Si ce nouveau délai n’est pas satisfaisant pour le Client, celui-ci disposera de la faculté d’annuler sa Commande, sauf dans l’hypothèse où ce retard de livraison serait dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Le cas échéant, le Client devra informer l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE, dans un délai de trois (3) jours suivant la réception du nouveau délai de livraison, par l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, de son souhait de demander l’annulation de sa Commande et son remboursement.
Le remboursement interviendra ensuite dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE du courrier LRAR du Client l’informant de sa volonté d’annuler la Commande, compte tenu du nouveau délai de livraison.
Dans l’hypothèse où le colis serait égaré, l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE pourra diligenter une enquête auprès du transporteur désigné pour la Commande. Le cas échéant, le Client en sera informé par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse mail préalablement communiqué.
Si le colis est retrouvé, il sera envoyé au Client, à qui sera communiqué une nouvelle date de livraison, et selon la même procédure décrite au présent article.
Dans l’hypothèse où le colis serait égaré et considéré comme perdu, le Client en sera informé par l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE et/ou le transporteur, et l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE procédera au remboursement du montant TTC de la Commande passé par le Client.
Article 11.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
11.1.1 Délai d’exercice du droit de rétractation
Aux termes de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE, sans avoir à motiver sa décision.
11.1.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client devra préalablement à tout renvoi d’une Commande notifier son intention de se rétracter à l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE, en lui adressant une demande de retractation dûment complété à l’adresse suivante :
Atelier Métamorf – PRECIOUS PLASTIC TOURAINE
Village des Jeunes
33 rue des Bourgetteries
37390 – METTRAY
ou envoyé à l’adresse mail : boutique@preciousplastictouraine.fr.
Si le Client fait usage de son droit de rétractation, il lui sera adressé un accusé de réception de sa déclaration.
Le Client devra ensuite, dans un délai de DIX (10) jours, déposer la Commande dans un point relais colis, à La Poste ou directement à l’Atelier Métamorf, 33 rue des Bourgetteries, à Mettray.
Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés, et doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine.
Article 11.2 Exclusion
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 11.3. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
En vertu de l’article L. 221-23 du Code de la Consommation, le Client renvoie la Commande avec le bon de retour fourni par l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Au-delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné le cas échéant de tous accessoires éventuels, notices d’emploi, étiquettes (etc.). Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande. Le retour des produits n’est pas pris en charge par l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE. Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques sous sa responsabilité.
Article 11.4. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par l‘association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE s’effectue au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Cependant, le remboursement intervient sous réserve que l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.
Le délai de remboursement de 30 jours peut donc être différé jusqu’à la récupération du Produit. L’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord auprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. A défaut de respect par le Client des présentes CGV, l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
12.1 Responsabilités
La responsabilité de l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. L’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
– perte de revenus ou de ventes
– perte d’exploitation
– perte de profits ou de contrats
– perte d’économies prévues
– perte de données
– perte de temps de travail ou de gestion
– préjudice d’image
– perte de chance, et notamment de commander un Produit
– préjudice moral
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
L’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des antivirus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu. L’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :
– ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ;
– ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ;
– ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
En outre, l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
12.2 Garantie légale de conformité – Vices cachés – Force majeure
Les Produits vendus sur le site de l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE sont soumis à la réglementation relative à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
12.2.2 La garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation (reproduit ci-après), les produits vendus par l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE sur le Site www.preciousplastictouraine.fr sont soumis à la garantie légale de conformité.
Par défaut de conformité concerné par la présente garantie, il faut entendre :
– Un bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
– Un bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement,
– Un bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le client,
– Un bien qui présente un défaut de fabrication, un mauvais assemblage
– Une installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l’appareil convenablement
Le Client dispose du droit d’invoquer cette garantie légale de conformité, dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du Produit. Conformément aux dispositions de l’article L217-9 et suivants du Code de la Consommation, le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat et ceci, dans les conditions prévues par les dispositions légales et reproduites ci-après.
12.2.3 La garantie des vices cachés
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil (reproduis ci-après).
La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, de demander le remboursement de la totalité du Produit qui s’est révélé impropre à son usage ou de demander le remboursement d’une partie du prix du Produit s’il décide de le garder, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.
Pour cela, le Client doit prouver que le défaut existait avant la livraison du produit et était non-apparent au moment de la livraison de celui-ci.
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
12.2.4 Modalités de mise en œuvre des garanties
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Client devra contacter l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE, par l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Cette demande de mise en œuvre devra indiquer le défaut de conformité ou le vice caché constaté. L’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE se réserve le droit de demander une ou plusieurs photos à l’appui de la réclamation.
A la réception de cette demande, l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE devra adresser au Client un avis de réception de sa demande.
L’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE disposera d’un délai de DIX (10) jours pour étudier la demande du Client et valider ou non celle-ci.
Le Produit devra ensuite, en cas de mise en œuvre de la Garantie, acceptée par l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE être retourné, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation signalant le motif du retour du Produit, au siège social de l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE.
A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
– Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
– Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; (b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
– Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
– Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
– Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
– Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
– Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
– Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
– Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
– Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
– Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
– Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
– Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
– Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
12.2.5 Exclusion de Garanties
Les garanties visées ci-dessus ne s’appliquent pas aux produits modifiés ou réparés par le Client, ni si le Client a intégré ou ajouté un élément quel qu’il soit au Produit.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dans le cadre de la garantie légale des vices cachés.
De même, la garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés en raison d’une mauvaise utilisation ou d’un conditionnement inadapté dans le cadre de leur retour à l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE.
12.2.6 Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE en informe le Client dans un délai de quinze 15 jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Aucune tolérance, inaction ou inertie de l’association PRECIOUS PLASTIC TOURAINE VAL DE LOIRE ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
La vente des Produits est soumise à la loi française. En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
